Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Usage de faux

Terme

Usage de faux

Définition

Accomplissement d'un acte criminel en utilisant de faux documents.

Terme employé pour

  • falsification

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Use of forgeries