Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrôle réglementaire

Terme

Contrôle réglementaire

Définition

Vérification que des opérations sont conformes aux mesures prescrites par un règlement.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Regulatory control