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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mineur émancipé

Terme

Mineur émancipé

Définition

Le mineur est émancipé de plein droit lors de son mariage. En outre, il peut être émancipé lorsqu'il atteint 18 ans révolus, soit par déclaration de ses père et mère, s'il les a encore, soit par délibération du conseil de famille. Le mineur émancipé devient pleinement capable; toutefois, s'il veut faire du commerce, il doit être spécialement autorisé à cet effet.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Emancipated minor