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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Protection juridique

Terme

Protection juridique

Définition

Statut sous lequel une personne inapte peut être placée sous tutelle, sous curatelle ou sous mandat.

Terme employé pour

  • personne sous protection

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Legal access