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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Société d'acquêts

Terme

Société d'acquêts

Définition

Clause parfois incluse dans un régime de séparation de biens et dont l'effet est de créer une masse commune administrée par le mari, composée des économies réalisées par les époux et partagée entre eux à la dissolution du régime.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Partnership of acquests