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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration mensuelle

Terme

Déclaration mensuelle

Définition

La déclaration mensuelle permet au prestataire d'aide sociale de signaler au gouvernement des changements à sa situation familiale, financière ou autres. Note(s) : Si une personne omet de déclarer un changement, elle pourrait être privée d'aide financière ou devoir rembourser l'aide financière versée en trop.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Monthly statement