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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat assorti d'un crédit

Terme

Contrat assorti d'un crédit

Définition

La forme la plus courante de ce type de contrat est la vente à tempérament, c'est-à-dire le contrat où le commerçant demeure propriétaire du bien qu'il a vendu, jusqu'à ce que le consommateur ait payé la totalité ou, plus rarement, une partie du prix du bien.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Contract involving a credit