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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat de prêt d'argent

Terme

Contrat de prêt d'argent

Définition

Contrat moyennant des frais qui est conclut lorsqu'un consommateur emprunte de l'argent à un commerçant prêteur d'argent. Il n'implique aucun lien de propriété entre le prêteur et le bien que l'emprunteur achète à l'aide de ce prêt.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Money loan contract