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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rapport prédécisionnel

Terme

Rapport prédécisionnel

Définition

Document qui aide le juge à prendre une décision ou une mesure appropriée face à une jeune personne reconnue coupable d'une infraction et qui vise à la responsabiliser et à favoriser efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

Terme générique

Équivalent anglais

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