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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mise en tutelle

Terme

Mise en tutelle

Définition

Décision par laquelle un organisme gouvernemental spécialement habilité à cette fin exerce un contrôle plus ou moins complet sur une collectivité locale ou un service public pour des motifs d'ordre administratif.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Trusteeship