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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Crédits périmés

Terme

Crédits périmés

Définition

Solde d'un crédit annuel qui demeure non dépensé à la fin de l'exercice pour lequel il a été accordé et qui devient ainsi inutilisable parce qu'il ne peut être reporté à un exercice ultérieur.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Lapsed funds