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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dépôt de documents

Terme

Dépôt de documents

Définition

Procédure officielle qui permet aux députés de remettre au Parlement toute pièce documentaire qui sera dès lors enregistrée et rendue disponible à tous les membres de l'Assemblée nationale.

Terme employé pour

  • document à déposer

Terme générique

Équivalent anglais

  • Document recording