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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Partage des compétences

Terme

Partage des compétences

Définition

En vertu d'un accord constitutionnel, attribution de pouvoirs en diverses matières à l'un ou l'autre des paliers de juridiction, principalement entre le fédéral et les provinces.

Terme générique

Équivalent anglais

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