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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rapatriement de compétence

Terme

Rapatriement de compétence

Définition

Du point de vue provincial, obtention de pouvoirs exercés par la juridiction fédérale en vertu de la constitution, de la jurisprudence ou de l'évolution historique.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Power repatriation