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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de retrait

Terme

Droit de retrait

Définition

Faculté offerte aux provinces canadiennes de ne pas participer à un programme fédéral et de se désister sans avoir à justifier leur retrait et en obtenant une compensation financière équivalente à la dépense ainsi évitée.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Right of opting-out