Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de veto

Terme

Droit de veto

Définition

Droit accordé à une province canadienne de suspendre ou d'empêcher par leur opposition des décisions ou des mesures dont la réalisation demande l'unanimité des votes en vertu de la constitution.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Veto power