Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Pouvoir de dépenser

Terme

Pouvoir de dépenser

Définition

Capacité d'intervention d'un palier de juridiction dans des compétences qui empiètent sur des zones floues ou relevant d'un autre palier en vertu d'un accord constitutionnel.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Spending power