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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règlement électoral

Terme

Règlement électoral

Définition

Ensemble des dispositions relatives aux élections, aux règles, aux pratiques et aux institutions requis pour assurer l'élection des membres d'une assemblée parlementaire.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Electoral reglementation