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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Libertés publiques

Terme

Libertés publiques

Définition

Permissions, établies dans des lois, qui sont attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et être l'objet d'un contrôle par les tribunaux.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Public freedoms