Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Ordre public

Terme

Ordre public

Définition

Ensemble des règles de droit d'intérêt général (règles d'ordre public) auxquelles nul ne peut déroger sauf par une mesure permise par la loi

Terme générique

Équivalent anglais

  • Public order