Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tribunal des droits de la personne

Terme

Tribunal des droits de la personne

Définition

Juridiction composée d'un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice en matière de droits de la personne.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Human Rights Tribunal