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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Ordonnance de non-publication

Terme

Ordonnance de non-publication

Définition

Ordonnance émise par une cour de justice d'interdire la divulgation de toute information ou témoignage relatif à un procès.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Publication ban