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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mauvaise créance

Terme

Mauvaise créance

Définition

Créance qui ne peut être obtenue du fait de l'insolvabilité du débiteur ou lorsque le paiement de son montant n'est pas exigible.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Irrecoverable debt