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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mesure gouvernementale

Terme

Mesure gouvernementale

Définition

Disposition ou règle adoptée par le gouvernement afin de prévenir, ou au contraire d'atteindre, certains résultats sur un sujet donné.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Governmental measure