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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Entente fédérale-provinciale

Terme

Entente fédérale-provinciale

Définition

Accord de principe entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sur les responsabilités respectives relativement à un sujet donné. Note(s) : Parfois, une entente peut aussi concerner l'un ou l'autre des trois territoires canadiens suivants : le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest ou le Yukon. On parle alors d'une entente fédérale-provinciale-territoriale.

Terme employé pour

  • entente fédérale-provinciale-territoriale

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Federal-provincial agreement