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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Avis d'évaluation

Terme

Avis d'évaluation

Définition

Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers. (Source : GDT, 2000)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Assessment notice