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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Séquestre

Terme

Séquestre

Définition

Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.

Terme générique

Équivalent anglais

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