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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commission de protection du territoire agricole

Terme

Commission de protection du territoire agricole

Définition

A pour mission de garantir pour les générations futures un territoire propice à l'exercice et au développement des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire agricole et contribue à introduire cet objectif au coeur des préoccupations du milieu. (Source : CPTAQ, 2007)

Termes génériques

Terme associé