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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commission d'accès à l'information

Terme

Commission d'accès à l'information

Définition

Organisme multifonctionnel dédié à permettre l'accès aux documents des organismes publics et à assurer la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics et les entreprises privées. La Commission est sous la responsabilité du ministre responsable du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information.

Terme employé pour

  • CAI

Terme générique

Termes associés