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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Pacte fiscal

Terme

Pacte fiscal

Définition

Entente pluriannuelle entre le gouvernement du Québec et les municipalités dans le but d'assurer à celles-ci de la pérennité de sources de revenus prévisibles et structurantes, complémentaires aux revenus autonomes dont elles disposent déjà, pour leur donner les moyens financiers de fournir des services de qualité à leurs citoyens. (Source : TAG, 2013)

Terme employé pour

  • entente fiscale

Terme générique

Équivalent anglais

  • Fiscal agreement