Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Justice disciplinaire

Terme

Justice disciplinaire

Définition

Ensemble des mécanismes et règles du code de déontologie de chaque ordre professionnel applicable à la pratique professionnelle de ses membres afin d'assurer la protection du public.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Disciplinary justice