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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Reconnaissance de culpabilité

Terme

Reconnaissance de culpabilité

Définition

Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à admettre sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.

Terme employé pour

  • non-contestation de l'accusation
  • plaidoyer de culpabilité

Terme générique

Équivalent anglais

  • Plea of guilty