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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règlement de copropriété

Terme

Règlement de copropriété

Définition

Acte notarié qui assujettit un bien immeuble à la copropriété et qui définit les règles de fonctionnement relatives à sa destination, à la jouissance et à l'utilisation des lieux, à l'administration des parties communes et à la contribution aux charges de copropriété.

Terme employé pour

  • charte de condo
  • convention de copropriété
  • déclaration de copropriété

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Condominium declaration