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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Pouvoir de désaveu

Terme

Pouvoir de désaveu

Définition

Pouvoir appartenant au gouvernement fédéral d'annuler une loi provinciale. Le dernier désaveu d'une loi québécoise survient en 1910. Bien que toujours inscrit dans la constitution, ce pouvoir est aujourd'hui tombé en désuétude.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Disallowance