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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rapatriement de la constitution

Terme

Rapatriement de la constitution

Définition

Action, survenue en 1981-1982, de faire rentrer sous juridiction canadienne la Constitution du Canada, d'abord adoptée au Parlement de Londres au XIXe siécle en tant que simple loi britannique.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Repatriation of the constitution