Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Décriminalisation

Terme

Décriminalisation

Définition

Fait de ne plus considérer (une infraction) comme criminelle, de soustraire à la juridiction criminelle.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Decriminalization