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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Pacte rural

Terme

Pacte rural

Définition

Entente formelle entre le gouvernement du Québec et les municipalités régionales de comté (MRC) ainsi que les instances assimilées qui ne sont pas constituées en MRC, mais qui sont couvertes par la Politique nationale de la ruralité. Cette entente comporte une enveloppe financière gérée par la MRC pour la réalisation de projets visant à soutenir le développement des milieux ruraux par des gestes structurants au niveau local

Terme générique

Équivalent anglais

  • Rural pact