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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Responsabilité civile

Terme

Responsabilité civile

Définition

Obligation légale qu'une personne physique ou morale a de réparer le dommage qu'elle a causé, soit par son fait, soit par le fait des personnes dont elle répond ou des choses dont elle a la garde.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Legal liability