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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Insaisissabilité

Terme

Insaisissabilité

Définition

Caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Exemption from seizure