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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Négligence criminelle

Terme

Négligence criminelle

Définition

Cas dans lequel poser un geste ou omettre de poser un geste par insouciance a pour effet de provoquer des lésions ou le décès de quelqu'un ou de menacer sérieusement sa sécurité.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Criminal negligence