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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Sous-seing privé

Terme

Sous-seing privé

Définition

Acte dressé entre particuliers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public, principalement d'un notaire. Note(s) : Précédée du mot acte, l'expression, mot à mot, signifie « sous signature privée ».

Terme générique

Équivalent anglais

  • Private deed