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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Instance

Terme

Instance

Définition

Suite des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction d'un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement. Note(s) : Par extension, le terme désigne une autorité, un organisme, ou un groupe qui détient un pouvoir de décision.

Terme employé pour

  • instance décisionnelle

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Proceeding