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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat à exécution successive

Terme

Contrat à exécution successive

Définition

Contrat obligeant au moins l'une des parties à des obligations échelonnées sur une période plus ou moins longue. Note(s) : Le bail, qui oblige le locataire à verser périodiquement des loyers, est un exemple de contrat à exécution successive. De même, on trouve la rente viagère, la pension alimentaire; les contrats de service fourni à distance (la téléphonie cellulaire, le câble ou le satellite), les contrats signés avec les centres d'entraînement ou de contrôle du poids, etc.

Terme employé pour

  • contrat à prestations échelonnées
  • contrat successif
  • service à distance
  • service à exécution successive

Terme générique

Équivalent anglais

  • Contract of successive performance