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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Acquittement

Terme

Acquittement

Définition

Se dit en matière pénale de la décision d'une juridiction répressive déclarant non coupable l'inculpé traduit devant elle. (Source : GDT, 1973)

Terme employé pour

  • verdict de non-culpabilité

Terme générique

Équivalent anglais

  • Acquittal verdict of not guilty