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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration d'hérédité

Terme

Déclaration d'hérédité

Définition

Déclaration préparée par un notaire, qui distribue les héritiers légaux d'une personne décédée sans laisser de testament. Note(s) : Hérédité : mode de transmission, par le sang, des droits non viagers. (Source : GDT, 1988)

Terme employé pour

  • déclaration d'héritiers légaux

Terme générique

Équivalent anglais

  • Declaration of heirship