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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de préemption

Terme

Droit de préemption

Définition

Droit conféré à une personne de se substituer à un tiers acquéreur éventuel et de l'évincer en offrant au vendeur d'acquérir le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur. NOTE : Ce droit s'applique notamment pour tout bien patrimonial classé en faveur du ministre de la Culture.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Right of preemption