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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Lettre d'entente

Terme

Lettre d'entente

Définition

Déclaration d'une convergence d'intention entre les parties signataires dans un contexte qui ne permet pas un engagement juridique.

Terme employé pour

  • lettre d'accord
  • memorandum d'entente

Terme générique

Équivalent anglais

  • Letter of understanding