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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mort au feuilleton

Terme

Mort au feuilleton

Définition

Se dit d'un projet de loi demeuré inscrit au Feuilleton, sans avoir été examiné, à la fin de la session et devenir caduc par l'effet de la prorogation.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

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