Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Consentement présumé

Terme

Consentement présumé

Définition

Autorisation qui, sans avoir été formellement exprimée, est présumée avoir été accordée en raison des circonstances ou de dispositions législatives ou réglementaires.

Terme employé pour

  • consentement tacite

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Implied consent