Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Consentement exprès

Terme

Consentement exprès

Définition

Autorisation non équivoque exprimée de manière explicite, généralement sous forme verbale ou écrite, et donnée volontairement par une personne compétente.

Terme employé pour

  • consentement explicite

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Express consent